Terms of service
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PROFESSIONNELS
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IMPORTANT : Ces conditions de vente s'appliquent exclusivement aux professionnels de la mode et de l'habillement. Pour les particuliers, veuillez consulter nos conditions de service.
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INFORMATIONS LÉGALES
Les présentes conditions générales de vente sont établies par M.S. MANAGEMENT, Société à Responsabilité Limitée au capital de 245 556,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro RCS 382 050 235, dont le siège social est situé au 1 PLACE AUGUSTE ALBERT, 31500 TOULOUSE, France.
Gérant : GAMA2 MANAGEMENT
TVA Intracommunautaire : FR75382050235
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ARTICLE 1. CLAUSE GÉNÉRALE
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation expresse et écrite de notre part.
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ARTICLE 2. FORMATION DU CONTRAT
Le bon de commande transmis par l'acheteur est considéré comme commande irrévocable dans les conditions de vente spécifiées. L'acheteur dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la confirmation de commande pour apporter d'éventuelles modifications ou pour annuler sa commande.
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ARTICLE 3. LIVRAISON – TRANSPORT
Les modalités de livraison seront indiquées sur la confirmation de commande. Les livraisons partielles sont permises. Nos délais de livraison sont indicatifs et s'entendent à compter de notre acceptation de la commande.
🚚 FRANCO DE PORT : Un franco de port de 15€ H.T. est appliqué en deçà d'un montant de commande de 1 500€.
Toute réclamation concernant la non-conformité des produits devra être motivée et nous être adressée par lettre recommandée dans un délai de huit jours à compter de la livraison.
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ARTICLE 4. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
M.S. MANAGEMENT conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.
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ARTICLE 5. PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT – PÉNALITÉS
PRIX : Les prix sont stipulés hors taxe et ne deviennent fermes qu'à réception de la confirmation de commande.
CONDITIONS DE PAIEMENT : Toutes nos commandes sont payables comptant sous 10 jours date de facture sauf stipulation contraire.
⚠️ PÉNALITÉS : En cas de retard de paiement, l'acheteur sera redevable d'une pénalité calculée par application d'un taux d'intérêt égal à 2 fois le taux d'intérêt légal.
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ARTICLE 6. POINT DE VENTE
Les marchandises commandées sont destinées au point de vente stipulé sur le bon de commande et ne peuvent, sans autorisation expresse de M.S. MANAGEMENT, être vendues sur un autre point de vente.
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ARTICLE 7. RETOURS ET REPRISES D'INVENDUS
Les retours sont soumis à autorisation et acceptation de M.S. MANAGEMENT. L'acheteur communiquera la liste complète des retours avant expédition. Les retours se font à la charge exclusive de l'acheteur.
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ARTICLE 8. TARIF
Il est recommandé que pendant les 6 mois suivant la livraison, les articles ne soient pas revendus à un prix inférieur au prix suggéré, sauf en période de solde légale.
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ARTICLE 9. MARQUES ET MODÈLES
Il est interdit à l'acheteur de reproduire en totalité ou en partie les modèles et les marques. L'acheteur doit soumettre à M.S. MANAGEMENT pour approbation écrite préalable tous les éléments publicitaires qu'il entend utiliser.
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ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits, marques, modèles et designs restent la propriété exclusive de M.S. MANAGEMENT ou de ses concédants. L'acheteur s'engage à respecter ces droits et à ne porter aucune atteinte aux marques et modèles.
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ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de M.S. MANAGEMENT est limitée au montant de la commande concernée. Elle ne peut être engagée pour les dommages indirects ou la perte d'exploitation résultant de l'utilisation des produits vendus.
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ARTICLE 12. RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif à la présente vente serait, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse.
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ARTICLE 13. FORCE MAJEURE
L'exécution des obligations de M.S. MANAGEMENT est suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure qui en empêcherait l'exécution. M.S. MANAGEMENT informera l'acheteur de la survenance d'un tel événement dès que possible.
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ARTICLE 14. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et aux réglementations en vigueur, notamment le RGPD. Elles sont utilisées pour la gestion de la relation commerciale et peuvent être transmises à nos partenaires dans le cadre de l'exécution des commandes.
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💼 SERVICE PROFESSIONNEL
Email : contact@iodus.fr
Site web : iodus-paris.com
Adresse :
M.S. MANAGEMENT
1 PLACE AUGUSTE ALBERT
31500 TOULOUSE, France
RCS : Toulouse B 382 050 235